aide juridique...Cher Monsieur, On sait que
aide juridique...Cher Monsieur, On sait que l%u2019originalité essentielle de l%u2019obligation légale de garantie des vices cachés prévue et organisée par notre Code civil, c%u2019est qu%u2019elle est due par tout vendeur d%u2019une chose quelconque, sans que ce dernier n%u2019ait eu à souscrire un engagement particulier, contrairement aux garanties dites %u201Cconventionnelles%u201D ou %u201Ccontractuelles%u201D. L%u2019article 1641 du Code Civil, pierre angulaire du système, dispose : %u201CLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l%u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l%u2019acheteur ne l%u2019aurait pas acquise, ou n%u2019en aurait donné qu%u2019un moindre prix, s%u2019il les avait connus.%u201D Pour pallier les incertitudes qui pourraient demeurer, même après une expertise, les Tribunaux sont donc parfois conduits à faire jouer une présomption qui tient compte de l%u2019importance de l%u2019utilisation du véhicule et du lapse de temps qui s%u2019est écoulé entre le jour de la vente et le jour où le vice caché s%u2019est rélévé à l%u2019acheteur. Le principe en est très simple : plus l%u2019utilisation du véhicule aura été importante depuis son acquisition - ce qui est une donnée facile à obtenir par la comparaison du kilométrage entre le jour de la vente et le jour de la découverte du vice - et la durée longue, moins l%u2019on pourra considérer que le vice existait au moment de l%u2019achat. Il semble cependant que cette présomption joue davantage lorsque la juridiction saisie déboute l%u2019acquéreur de son action en établissant négativement le défaut d%u2019antériorité du vice que lorsqu%u2019elle fait droit au recours...aide juridique... Pour condamner le vendeur, les magistrats se montrent en effet souvent plus exigeants en requérant une preuve directe et positive de l%u2019antériorité du vice, ce qui est d%u2019ailleurs très légitime. Si la preuve est insuffisante et qu%u2019un doute subsiste, la condition d%u2019antériorité ne sera pas jugée comme établie : tel était notamment le cas de la présence de poussières dans le maître cylindre de frein d%u2019un tracteur agricole ayant entrainé un accident, poussières dont l%u2019origine et la nature étaient finalement restées indéterminées. De ce fait face à ce courrier et pour essayer de régler ce litige à l'amiable en prouvant votre bonne foi vous pouvez demander qu'on effectue une expertise à cette voiture pour déterminer si oui ou non il y a vice caché. Nous sommes à votre disposition pour d'amples informations concernant votre requête Merci à vous...aide juridique
